Délai de réclamation fiscale : jusqu’à quand peut-on contester un impôt en 2026 ?
Jusqu’à quand contester un impôt en 2026 ? Identifier le point de départ, le délai applicable et les effets de la réforme de juillet…
Procédures et délais
Prescription et délais de reprise, vérification de comptabilité, opposition à contrôle : les règles de la procédure fiscale expliquées, textes à l’appui.
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Proposition de rectification : 30 jours pour répondre, mais plusieurs délais à ne pas confondre
Proposition de rectification : calculer les 30 jours de réponse, demander une prorogation et distinguer ce délai de celui du recours hiérarchique.
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Deuxième contrôle fiscal sur la même période : l’administration peut-elle vérifier deux fois la même comptabilité ?
L’administration peut-elle vérifier deux fois la même comptabilité ? Comprendre la protection de l’article L. 51 du LPF, ses limites et ses exceptions.
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Vérification de comptabilité : pourquoi la règle des trois mois ne signifie pas toujours trois mois de contrôle
La vérification de comptabilité est-elle limitée à trois mois ? Champ de la garantie, FEC, suspensions et exceptions : les éléments du calcul à…
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Contrôle fiscal : le droit d’être assisté par un conseil est une véritable garantie procédurale
Avis de vérification, ESFP, contrôle inopiné : comprendre le droit à l’assistance d’un conseil et son rôle dans la préparation des échanges avec le…
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Avis de vérification : le Conseil d’État précise en 2026 quand commence réellement le contrôle fiscal
Quand commence une vérification de comptabilité ? Une décision du Conseil d’État de 2026 précise la portée de l’avis et des informations recueillies avant.
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Prescription fiscale : la loi du 25 juin 2026 allonge les possibilités de reprise dans les dossiers internationaux
Assistance administrative étrangère et nouveaux délais de reprise : pourquoi la règle des « trois ans » ne suffit plus à déterminer si une…
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Opposition à contrôle fiscal : cadre, risques et jurisprudence récente
Dans le cadre de sa mission de vérification de la sincérité des déclarations fiscales, l’administration peut engager des contrôles sur pièces ou sur place,…
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Droits du contribuable lors des vérifications de comptabilité
La vérification de comptabilité est une procédure de contrôle fiscal encadrée par l’article L 13 du Livre des procédures fiscales. Elle a pour objectif…