Tribunal administratif et contentieux fiscal : quand et comment saisir le juge de l’impôt ?
Quand saisir le tribunal administratif en matière fiscale ? Vérifier la compétence du juge, la réclamation préalable et le délai après la décision du…
Redressements et recours
Proposition de rectification, réponse à l’administration, recours : comprendre les étapes du redressement fiscal et les moyens de le contester.
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Sursis de paiement fiscal : suspension du paiement ne signifie pas annulation de l’impôt
Le sursis de paiement suspend le recouvrement de l’impôt contesté sans l’annuler. Anticiper les garanties, les intérêts et l’issue du litige.
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Sursis de paiement : comment suspendre le paiement d’un impôt contesté ?
Contester un impôt ne suspend pas son paiement. Comment demander le sursis, chiffrer la part contestée et anticiper les garanties au-delà de 4 500…
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Réclamation contentieuse fiscale : comment préparer le recours préalable au juge ?
Réclamation contentieuse fiscale : préparer une contestation précise, chiffrée et documentée avant de saisir le juge. Les points à vérifier dans le dossier.
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Commission des impôts : dans quels cas peut-elle intervenir après un contrôle fiscal ?
Commission des impôts : quels désaccords peut-elle examiner ? Distinguer faits et droit, vérifier sa compétence et préparer la demande de saisine.
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TVA déductible : une facture irrégulière suffit-elle à faire perdre le droit à déduction ?
Une facture irrégulière fait-elle perdre la TVA déductible ? Distinguer défaut formel, réalité de l’opération et fraude pour préparer une réponse adaptée.
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Avis de mise en recouvrement : que vérifier et que faire après sa réception ?
Vous avez reçu un avis de mise en recouvrement ? Vérifier les montants, les références, les délais de contestation et l’intérêt d’une demande de…
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Taux de TVA : le Conseil d’État rappelle en 2026 que tout dépend de la qualification réelle de l’opération
Taux de TVA et offres composites : les décisions Lunii et OCS de 2026 rappellent comment qualifier l’opération avant de déterminer le taux applicable.
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Après une proposition de rectification : quelles sont les étapes jusqu’au contentieux fiscal ?
Après une proposition de rectification : observations, réponse du fisc, recours, commissions et recouvrement. Comprendre l’ordre des étapes et leurs enjeux.
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Interlocuteur fiscal : comment utiliser l’interlocution pendant un contrôle fiscal ?
Quand demander l’interlocution en contrôle fiscal ? Comprendre le rôle de l’interlocuteur désigné par le directeur et les garanties liées à cette démarche.