La vérification de comptabilité est une procédure de contrôle fiscal encadrée par l’article L 13 du Livre des procédures fiscales. Elle a pour objectif de s’assurer de l’exactitude et de la sincérité des déclarations fiscales d’une entreprise en confrontant ses éléments comptables.
Qu’est-ce qu’une vérification de comptabilité ?
Il existe trois types de vérification de comptabilité :
- La vérification générale, qui porte sur l’ensemble des impôts dus par l’entreprise ;
- La vérification ponctuelle, ciblée sur un impôt ou une opération spécifique ;
- La vérification-diagnostic, une procédure allégée spécialement conçue pour les petites entreprises.
Ce contrôle se déroule généralement dans les locaux de l’entreprise et porte sur l’impôt sur le revenu (BIC, BNC), l’impôt sur les sociétés ou encore la TVA.
Comment se met en place un tel contrôle
La procédure de vérification ne peut être engagée sans que le contribuable soit informé. Un avis de vérification lui est adressé, soit par courrier, soit remis en main propre. Ce document doit mentionner, ou être accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, consultable également sur le site de l’administration fiscale.
En pratique, un délai d’environ 15 jours est laissé, entre la réception de l’avis et la première intervention, afin que l’entreprise puisse se préparer.
Comment se déroule la vérification de comptabilité ?
Sauf demande contraire du contribuable, la vérification a lieu dans les locaux de l’entreprise.
Lors de la première intervention, le vérificateur remet la charte et définit, avec l’entreprise, les modalités de contrôle. Ce moment permet d’échanger sur les caractéristiques de l’activité et d’adapter les modalités d’intervention.
Tout au long de la vérification, un dialogue est instauré : des points d’étape sont organisés, et la démarche se veut transparente. En contrepartie, l’entreprise est tenue de mettre à disposition tous les documents nécessaires au contrôle : comptabilité, factures, contrats, relevés bancaires, etc.
La réunion de clôture permet au vérificateur de présenter les éventuelles rectifications envisagées, de justifier les pénalités appliquées, et de recueillir les observations du contribuable.
Quels sont les droits des contribuables dans le cadre de cette procédure ?
Le contribuable bénéficie de plusieurs garanties essentielles pendant la procédure :
- Le droit d’être informé par un avis préalable avant toute opération de contrôle, sauf en cas de contrôle inopiné, afin d’éviter que le contribuable ne profite du délai accordé pour faire disparaître des preuves (article L 47 LPF) ;
- Le droit de se faire assister par un conseil de son choix ;
- La possibilité de solliciter un report du contrôle en cas de motif sérieux ;
- La remise ou la mise à disposition de la charte des droits du contribuable ;
- L’information sur les résultats du contrôle et les conséquences financières ;
- Le respect d’une durée limitée de contrôle sur place ;
- L’interdiction de recontrôler une période déjà vérifiée, sauf élément nouveau ou fraude.
Le non-respect de ces garanties peut entraîner l’irrégularité de la procédure. En pareil cas, le redressement fiscal peut être annulé, ce qui constitue une protection essentielle pour les entreprises contrôlées.
