Dans le cadre de sa mission de vérification de la sincérité des déclarations fiscales, l’administration peut engager des contrôles sur pièces ou sur place, notamment sous la forme de vérifications de comptabilité. Ces opérations s’inscrivent dans un cadre juridique rigoureux. Toutefois, certaines entreprises ou associations peuvent adopter une attitude d’obstruction.
L’opposition à contrôle fiscal : quand le contribuable empêche des opérations fiscales
Notion non définie de façon légale, l’opposition à contrôle fiscal désigne le comportement d’un contribuable (entreprise ou association) soumis à vérification de comptabilité, qui entrave volontairement la mission de l’administration : refus de communiquer les documents requis, absence de réponse, refus d’accès aux locaux, etc.
Dans une décision du 14 avril 2023 (n° 463329), le Conseil d’État a validé la situation d’opposition à contrôle fiscal, et notamment l’évaluation d’office, d’une société ayant transmis des fichiers informatiques uniquement hors période de contrôle (2015 au lieu de 2011-2014). Étant donné que l’administration avait sollicité les données conformément à l’article L 47 A du livre des procédures fiscales (LPF), le défaut de transmission a été jugé volontaire, caractérisant une opposition à contrôle.
À noter que les particuliers ne sont pas soumis à une obligation de collaboration similaire dans le cadre de l’examen de leur situation fiscale personnelle.
Comment se manifeste concrètement cette opposition ?
L’article L 13 du LPF prévoit que la vérification porte sur l’ensemble des documents concourant à l’établissement des résultats comptables. L’opposition peut prendre des formes variées :
- Active, lorsqu’il y a une entrave directe (refus d’accès, non-transmission de pièces, etc.) ;
- Indirecte, lorsqu’une coopération de façade masque des manœuvres dilatoires ou des reports répétés. C’est dans ce contexte que, dans une décision du 23 décembre 2022 (n° 466427), les juges ont considéré que le silence d’une société après un report de rendez-vous injustifié suffisait à faire obstacle au contrôle, justifiant un procès-verbal d’opposition, même en l’absence de comportement explicitement hostile.
L’article 1746 du Code général des impôts distingue également :
- une opposition individuelle : obstacle grave et volontaire d’une personne, rendant la vérification quasi impossible ;
- une opposition collective : obstacle généré par plusieurs personnes, mais apprécié dans son ensemble, sans qu’il soit nécessaire d’imputer un acte précis à chaque participant.
Bon à savoir : le comportement du contribuable est analysé en lien avec la diligence du vérificateur, qui doit démontrer avoir mené normalement ses investigations.
Quelles sont les sanctions encourues en cas d’opposition à contrôle fiscal ?
Le constat d’une opposition à contrôle entraîne des conséquences lourdes :
- L’administration peut procéder à une évaluation d’office (article L 74 LPF), rendant très difficile la contestation des bases retenues : elle va évaluer le résultat et le chiffre d’affaires avec les éléments dont elle dispose. Ce sera alors à l’entreprise de démontrer que ces chiffres sont incorrects ;
- Amende de 25 000 € pour opposition individuelle ou une peine de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende en cas d’opposition collective (article 1746 du CGI) ;
- Pénalité de 100 % des droits rappelés (article 1732 du CGI).
