Article L. 62 du LPF : en 2026, la procédure de régularisation en cours de contrôle est simplifiée
Lorsqu'une erreur apparaît pendant une vérification de comptabilité, deux attitudes opposées sont parfois adoptées : la contester immédiatement ou attendre que l'administration la formalise dans une proposition de rectification.
Il existe pourtant une troisième voie.
Lorsque certaines conditions sont réunies, le contribuable peut reconnaître et régulariser une erreur commise de bonne foi pendant le contrôle fiscal, tout en bénéficiant d'une réduction du montant de l'intérêt de retard.
Cette procédure est prévue par l'article L. 62 du Livre des procédures fiscales.
Elle ne constitue ni une remise de l'impôt ni une « amnistie fiscale ».
Le contribuable acquitte les droits supplémentaires dus.
En revanche, lorsqu'il remplit les conditions du dispositif, il n'est redevable que d'un montant correspondant à 70 % de l'intérêt de retard normalement applicable, soit une réduction de 30 % de celui-ci.
Depuis le 21 janvier 2026, l'administration a en outre simplifié les modalités pratiques de cette procédure avec la création de nouveaux imprimés de régularisation.
L'enjeu est donc particulièrement actuel : lorsqu'une anomalie est identifiée pendant un contrôle, il faut rapidement déterminer s'il convient de la défendre ou, au contraire, d'utiliser le mécanisme de régularisation avant l'expiration du délai applicable.
1. Le « droit à l'erreur » ne signifie pas absence d'impôt
La notion de « droit à l'erreur » peut être trompeuse.
Elle ne signifie pas qu'un contribuable ayant commis une erreur de bonne foi peut conserver l'avantage fiscal qui en résulte.
Si une entreprise a minoré son résultat imposable ou insuffisamment déclaré de la TVA, les droits légalement dus restent en principe exigibles.
L'intérêt du dispositif réside ailleurs.
Le droit fiscal distingue l'erreur commise de bonne foi de certains comportements intentionnels et organise, dans plusieurs situations, des conséquences financières plus favorables lorsque le contribuable régularise sa situation.
L'administration rappelle ainsi qu'une régularisation spontanée effectuée avant l'engagement d'un contrôle peut, sous conditions, bénéficier d'une réduction de 50 % du taux de l'intérêt de retard.
Lorsque la régularisation intervient après l'engagement du contrôle dans le cadre de l'article L. 62 du LPF, la réduction est de 30 %.
Le moment auquel l'erreur est corrigée peut donc avoir une incidence financière directe.
2. L'article L. 62 permet de régulariser pendant le contrôle
L'article L. 62 du LPF permet de corriger des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant des déclarations qui ont été souscrites dans les délais.
Le mécanisme est ouvert aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels, quelle que soit, pour ces derniers, la forme ou la taille de l'entreprise.
Pour une entreprise faisant l'objet d'une vérification de comptabilité, cela peut par exemple concerner une erreur affectant :
la détermination du résultat fiscal ;
la déduction d'une charge ;
une déclaration de TVA ;
un traitement comptable ayant eu une incidence fiscale ;
ou une autre insuffisance déclarative entrant dans le champ du dispositif.
Mais l'article L. 62 n'est pas une procédure générale permettant de corriger n'importe quelle irrégularité.
Ses conditions doivent être vérifiées pour chaque erreur.
3. Première condition : la déclaration initiale doit avoir été déposée dans les délais
C'est une limite importante du dispositif.
L'article L. 62 vise les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances contenues dans des déclarations souscrites dans les délais.
Il faut donc distinguer deux situations.
Une déclaration a été déposée à temps mais comporte une erreur : le mécanisme de régularisation peut, sous réserve des autres conditions, être envisagé.
Aucune déclaration n'a été déposée dans le délai légal : la situation n'est pas identique.
L'administration rappelle d'ailleurs que le droit à l'erreur ne couvre pas de manière générale le dépôt tardif d'une déclaration, pas davantage qu'un simple retard de paiement.
Avant de demander le bénéfice de l'article L. 62, il faut donc identifier précisément la nature du manquement.
4. Deuxième condition : l'erreur doit être compatible avec la bonne foi
Le dispositif ne s'applique pas lorsque l'irrégularité constitue une infraction exclusive de bonne foi.
La doctrine administrative précise que les erreurs concernées doivent avoir été commises de manière non intentionnelle.
Elle indique également que cette condition doit être appréciée distinctement pour chaque irrégularité.
Cette précision est particulièrement importante.
Un contrôle fiscal peut porter sur dix sujets différents.
Le fait qu'une entreprise conteste fermement neuf rectifications ne lui interdit pas nécessairement de reconnaître qu'une dixième opération correspond à une erreur involontaire susceptible d'être régularisée.
La stratégie ne doit donc pas être pensée globalement comme :
« accepter ou contester le contrôle ».
Chaque chef doit être analysé séparément.
5. Régulariser une erreur ne signifie pas accepter toutes les autres rectifications
C'est l'un des intérêts pratiques du dispositif.
Une entreprise peut reconnaître une erreur clairement identifiée tout en maintenant sa contestation sur d'autres sujets.
Prenons un contrôle portant sur :
une provision ;
plusieurs charges ;
un taux de TVA ;
des frais professionnels ;
et une erreur déclarative isolée.
L'entreprise peut considérer que les quatre premiers sujets doivent être défendus, mais reconnaître immédiatement le cinquième.
La régularisation permet alors de traiter cette erreur sans attendre nécessairement qu'elle soit intégrée dans le débat contentieux portant sur les autres rectifications.
Une stratégie de contrôle fiscal peut donc combiner régularisation et contestation.
6. Le calendrier est déterminant
C'est probablement le point le plus important de l'article L. 62.
Les conditions temporelles varient selon la procédure.
Le texte prévoit notamment que, dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de situation fiscale personnelle, la demande de régularisation doit intervenir avant toute proposition de rectification.
Pour certaines autres procédures visées par l'article L. 62, notamment après certaines demandes de l'administration ou après réception d'une proposition de rectification, le texte prévoit un délai de trente jours pour demander la régularisation.
Il ne faut donc surtout pas retenir une règle simpliste selon laquelle :
« on peut toujours régulariser dans les trente jours de la proposition de rectification ».
Dans une vérification de comptabilité, le texte exige au contraire que la demande intervienne avant toute proposition de rectification.
Attendre ce document peut donc faire perdre le bénéfice de la procédure pour l'erreur concernée.
7. C'est pourquoi l'anomalie doit être analysée dès qu'elle apparaît
Imaginons qu'au cours d'une vérification de comptabilité, l'entreprise découvre qu'une charge a effectivement été déduite à tort.
Trois questions doivent immédiatement être posées :
L'entreprise dispose-t-elle d'un argument sérieux permettant de défendre la déduction ?
L'erreur est-elle réellement involontaire ?
Les conditions de l'article L. 62 sont-elles encore réunies ?
Si la réponse à la première question est négative mais que les deux suivantes sont positives, attendre la proposition de rectification peut être économiquement contre-productif.
La régularisation doit donc être envisagée comme un choix procédural à effectuer pendant le contrôle, et non comme une question à traiter uniquement après le redressement.
8. La réduction porte sur l'intérêt de retard, pas sur les droits supplémentaires
L'article L. 62 doit également être compris financièrement.
Le contribuable reste redevable des droits supplémentaires résultant de son erreur.
L'avantage porte sur l'intérêt de retard.
Le texte prévoit qu'il est alors redevable d'un montant correspondant à 70 % de l'intérêt prévu par l'article 1727 du CGI, ce qui revient à une réduction de 30 % de cet intérêt.
L'administration présente elle-même le mécanisme comme une réduction de 30 % des intérêts de retard en cas de régularisation en cours de contrôle.
La distinction est importante pour chiffrer correctement l'intérêt du dispositif.
9. Le paiement fait partie des conditions du dispositif
La régularisation ne consiste pas simplement à envoyer un courrier indiquant que l'entreprise reconnaît son erreur.
L'article L. 62 prévoit également le dépôt d'une déclaration complémentaire dans les trente jours de la demande de régularisation et organise le paiement des droits supplémentaires et des intérêts correspondants.
Le texte prend cependant en compte les difficultés de trésorerie.
Lorsque le paiement immédiat des droits n'est pas possible, le bénéfice de la réduction de l'intérêt de retard peut être conservé en cas d'acceptation par le comptable public d'un plan de règlement des droits simples.
Cette possibilité peut être déterminante lorsque l'erreur représente un montant significatif.
10. L'actualité 2026 : une procédure simplifiée par de nouveaux formulaires
Le 21 janvier 2026, l'administration fiscale a actualisé sa doctrine relative à l'article L. 62.
Cette mise à jour comporte une évolution très concrète : la procédure est simplifiée par la création d'un imprimé unique n° 3964, décliné selon les modalités du contrôle.
L'administration distingue notamment :
le formulaire n° 3964-CFE-P-SD, destiné aux contrôles fiscaux externes lorsque la régularisation est mise en œuvre en présentiel ;
et
le formulaire n° 3964-CFE-D-SD, destiné aux contrôles fiscaux externes lorsque la régularisation s'effectue à distance.
Cette actualisation montre que la régularisation n'est pas un mécanisme théorique.
Elle constitue une procédure identifiée et organisée par l'administration fiscale.
11. Une erreur découverte sur une période non contrôlée doit être distinguée
Le contrôle peut également révéler qu'une erreur s'est reproduite sur un exercice qui n'est pas visé par l'avis de vérification.
L'administration donne précisément cet exemple dans sa doctrine mise à jour en 2026.
Une entreprise faisant l'objet d'une vérification portant sur l'impôt sur les sociétés des exercices 2022 et 2023 découvre qu'elle a également commis la même erreur sur l'exercice 2024, qui n'est pas visé par le contrôle.
Pour cette période extérieure au contrôle, l'administration précise que ce n'est pas la procédure de l'article L. 62 qui s'applique, mais le régime de la régularisation spontanée.
Cette distinction peut présenter un intérêt financier puisque les mécanismes de réduction de l'intérêt de retard ne sont pas identiques.
12. Un même contrôle peut donc conduire à deux types de régularisation
La situation peut être très concrète.
Une entreprise est contrôlée sur les exercices 2023 à 2025.
Une erreur récurrente est découverte.
Elle concerne également 2026, qui n'entre pas dans la période contrôlée.
Il faut alors distinguer :
les exercices compris dans le contrôle, pour lesquels l'article L. 62 peut éventuellement être mobilisé ;
et
l'exercice extérieur au contrôle, qui peut relever, si ses conditions sont remplies, de la régularisation spontanée.
Une même anomalie économique peut ainsi relever de deux régimes procéduraux différents selon l'exercice concerné.
13. Régulariser n'est pas toujours la meilleure solution
L'existence de l'article L. 62 ne signifie pas qu'il faille régulariser chaque point discuté par le vérificateur.
Avant toute demande, il faut analyser le bien-fondé de la position de l'administration.
Une opération peut être parfaitement défendable.
La doctrine invoquée par le vérificateur peut être discutable.
La jurisprudence peut être favorable au contribuable.
Les faits peuvent avoir été mal compris.
Une charge peut disposer de justificatifs qui n'ont pas encore été produits.
Un taux de TVA peut être juridiquement correct.
Dans ces situations, une régularisation précipitée peut conduire à reconnaître une erreur qui n'existe pas nécessairement.
Le mécanisme doit donc être utilisé comme un outil de stratégie fiscale, et non comme un réflexe face à toute observation du vérificateur.
14. L'analyse doit être faite chef de rectification par chef de rectification
Une méthode efficace consiste à classer les difficultés identifiées pendant le contrôle en trois catégories.
Erreur certaine et commise de bonne foi
La régularisation de l'article L. 62 mérite d'être immédiatement étudiée.
Position juridiquement défendable
Il convient d'analyser les textes, la doctrine, la jurisprudence et les pièces avant toute reconnaissance.
Situation factuellement incertaine
Il faut d'abord reconstituer les faits et réunir les justificatifs avant de décider.
Cette méthode permet de ne pas transformer le contrôle en opposition systématique, tout en évitant une régularisation excessive.
15. L'intérêt économique doit être chiffré avant de décider
La décision peut également faire l'objet d'un calcul.
Pour chaque anomalie susceptible d'être régularisée, il est utile d'identifier :
les droits supplémentaires ;
l'intérêt de retard normalement applicable ;
l'intérêt après réduction de 30 % ;
les éventuelles conséquences sur les exercices suivants ;
et l'incidence de la régularisation sur les autres chefs de contrôle.
La comparaison permet d'arbitrer en connaissance de cause.
Dans les dossiers importants, l'article L. 62 ne doit donc pas être considéré uniquement comme une règle procédurale.
Il peut constituer un véritable outil de maîtrise du coût fiscal du contrôle.
À retenir
Lorsqu'une erreur est découverte pendant un contrôle fiscal, il ne faut pas nécessairement attendre qu'elle soit reprise dans la proposition de rectification.
L'article L. 62 du LPF permet, sous conditions, de régulariser certaines erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant des déclarations déposées dans les délais et ne relevant pas d'une infraction exclusive de bonne foi.
Lorsque le dispositif s'applique, le contribuable reste redevable des droits supplémentaires mais bénéficie d'une réduction de 30 % de l'intérêt de retard.
Surtout, dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un ESFP, la demande doit être présentée avant toute proposition de rectification. Le calendrier constitue donc une condition essentielle du dispositif.
Depuis le 21 janvier 2026, l'administration a simplifié la mise en œuvre de cette procédure grâce aux nouveaux imprimés n° 3964 dédiés à la régularisation en cours de contrôle.
La question à se poser lorsqu'une anomalie apparaît n'est donc pas seulement :
« pouvons-nous contester ce point ? »
mais également :
« s'il s'agit réellement d'une erreur de bonne foi, avons-nous intérêt à la régulariser maintenant plutôt qu'à attendre sa rectification par l'administration ? »
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