Crédits d’impôt, prélèvement à la source, crypto-actifs, comptes étrangers : le contrôle fiscal des particuliers devient de plus en plus ciblé
Le contrôle fiscal d’un particulier est encore souvent associé à une procédure lourde : l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, plus connu sous l’acronyme ESFP.
Cette représentation est aujourd’hui incomplète.
L’administration fiscale dispose de plusieurs niveaux d’intervention lui permettant de vérifier la situation d’un contribuable sans nécessairement engager immédiatement un ESFP.
Contrôle sur pièces, demandes d’éclaircissements ou de justifications, contrôle ciblé de certains crédits d’impôt, exploitation des informations transmises par des tiers, contrôle des comptes ou actifs détenus à l’étranger : les instruments dont dispose la DGFiP se sont progressivement diversifiés.
L’actualité 2025-2026 confirme cette évolution.
Un nouveau dispositif prévu à l’article L. 16 AA du Livre des procédures fiscales permet désormais à l’administration de demander, avant même l’établissement de l’impôt sur le revenu, des justificatifs lorsqu’elle dispose d’indices sérieux remettant en cause certaines dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt ou certains prélèvements à la source déclarés par le contribuable.
Parallèlement, depuis le 1er juillet 2026, les obligations déclaratives relatives à certains portefeuilles de crypto-actifs détenus à l’étranger ont été élargies.
Le contrôle fiscal du particulier évolue ainsi vers un modèle de plus en plus ciblé, documenté et alimenté par des données détenues ou reçues par l’administration.
Le contrôle d’un particulier ne commence pas nécessairement par un ESFP
Lorsqu’un particulier reçoit une demande de l’administration fiscale, il peut avoir le sentiment de faire immédiatement l’objet d’un « contrôle fiscal ».
Juridiquement, plusieurs situations doivent pourtant être distinguées.
L’administration peut d’abord procéder à un contrôle sur pièces, à partir des déclarations du contribuable et des informations dont elle dispose.
Elle peut également lui demander certains renseignements.
Dans les conditions prévues par l’article L. 16 du LPF, elle peut encore adresser des demandes d’éclaircissements ou de justifications concernant certains éléments déterminés de sa situation fiscale.
Enfin, lorsque les conditions sont réunies, elle peut engager un ESFP, procédure beaucoup plus globale permettant d’examiner la cohérence entre les revenus déclarés et la situation patrimoniale, la trésorerie ainsi que les éléments du train de vie du foyer fiscal.
Ces procédures ne sont pas interchangeables.
Elles ne confèrent ni les mêmes pouvoirs à l’administration, ni les mêmes garanties au contribuable.
L’une des actualités récentes : un contrôle spécifique de certains crédits d’impôt
La loi de finances pour 2025 a créé une procédure particulièrement révélatrice de cette évolution.
L’article L. 16 AA du LPF, applicable depuis le 16 février 2025, concerne certaines informations portées sur la déclaration de revenus.
Lorsque l’administration dispose d’indices sérieux remettant en cause la réalité de dépenses déclarées comme ouvrant droit à un crédit d’impôt, elle peut demander au contribuable de produire les éléments permettant d’établir la réalité de ces dépenses.
Le même mécanisme s’applique lorsque des indices sérieux conduisent à remettre en cause la réalité de montants de prélèvement à la source que le contribuable a déclarés comme ayant été versés.
Il s’agit d’un mécanisme intéressant car le contrôle intervient avant l’établissement de l’imposition.
Le législateur a ainsi créé une procédure ciblée qui ne nécessite pas l’engagement d’un ESFP pour vérifier l’élément litigieux.
Le contribuable ne dispose alors que de 30 jours pour justifier la dépense
Le régime procédural de l’article L. 16 AA doit être parfaitement distingué de celui des demandes de justifications de droit commun.
Dans le cadre du nouveau dispositif, la demande doit identifier les dépenses ou prélèvements concernés.
Le contribuable dispose alors de 30 jours pour produire les justifications demandées.
À défaut de réponse, ou lorsque les éléments transmis ne permettent pas de justifier la réalité des dépenses ou prélèvements, l’administration établit l’imposition sans prendre en compte les éléments concernés.
Le texte conserve néanmoins une voie de contestation : après établissement de l’imposition, le contribuable peut présenter une réclamation afin de demander la prise en compte de la dépense ou du prélèvement litigieux.
Cette procédure montre pourquoi l’expression générale de « demande de justificatifs » peut être trompeuse.
Toutes les demandes de l’administration ne produisent pas les mêmes effets.
Demande de justifications classique : le délai est différent
La comparaison avec l’article L. 16 A du LPF est particulièrement éclairante.
Lorsqu’une demande d’éclaircissements ou de justifications relève du régime des articles L. 16 et L. 16 A, le délai laissé au contribuable pour répondre ne peut être inférieur à deux mois.
Lorsque la réponse est insuffisante, l’administration doit en outre adresser une mise en demeure invitant le contribuable à compléter sa réponse dans un délai de 30 jours, en précisant les compléments souhaités.
On mesure immédiatement l’importance de la qualification juridique du courrier reçu.
Deux documents peuvent demander au contribuable de « justifier » une information fiscale tout en relevant de régimes procéduraux différents :
L. 16 AA : 30 jours ;
L. 16 et L. 16 A : délai initial d’au moins deux mois.
La lecture du fondement juridique n’est donc jamais accessoire.
Le contrôle fiscal du particulier bénéficie d’une quantité croissante de données préexistantes
Cette multiplication des contrôles ciblés intervient dans un environnement fiscal lui-même profondément transformé.
La déclaration de revenus contient déjà un nombre important de données préremplies à partir d’informations transmises par des tiers.
Pour la campagne déclarative 2026, l’administration rappelle notamment que le contribuable doit vérifier les revenus imposables préremplis, y compris ceux provenant de l’économie collaborative, ainsi que les prélèvements à la source figurant sur sa déclaration.
La déclaration devient donc de plus en plus un exercice de validation et de rapprochement d’informations déjà connues de l’administration.
Cette évolution modifie nécessairement la logique du contrôle.
Une discordance entre la donnée transmise par un tiers et celle finalement déclarée par le contribuable peut constituer un élément appelant une vérification.
Cela ne signifie pas que la donnée du tiers est nécessairement correcte.
Le contribuable reste tenu de vérifier sa déclaration et, lorsque les informations préremplies sont erronées, de les corriger.
Les crypto-actifs franchissent une nouvelle étape en 2026
L’année 2026 apporte également une évolution particulièrement importante pour les détenteurs de crypto-actifs.
Depuis le 1er janvier 2026, l’article 1649 AC bis du CGI organise une déclaration par les prestataires de services sur crypto-actifs portant sur les transactions réalisées par leurs utilisateurs.
Les informations prévues par le texte sont particulièrement détaillées : identification de l’utilisateur, État de résidence, échanges entre crypto-actifs, conversions contre une monnaie émise par une banque centrale, transferts ou encore volumes et valeurs de certaines opérations.
Cette évolution accroît considérablement la quantité d’informations fiscales susceptibles d’être disponibles concernant les opérations sur actifs numériques.
Pour un particulier, l’univers des crypto-actifs devient donc progressivement comparable à d’autres domaines financiers dans lesquels l’administration dispose d’informations transmises par des intermédiaires.
Depuis le 1er juillet 2026, les obligations déclaratives sur les crypto-actifs étrangers ont également évolué
Une deuxième évolution est intervenue cet été.
Depuis le 1er juillet 2026, l’article 1649 bis C du CGI impose aux personnes domiciliées ou établies en France de déclarer les références de certains portefeuilles de crypto-actifs ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entités établies à l’étranger.
La loi du 25 juin 2026 a également intégré à ce dispositif certains crypto-actifs uniques et non fongibles détenus ou utilisés à l’étranger.
Le décret du 29 juin 2026 est venu préciser les modalités déclaratives.
Pour les personnes physiques, la déclaration est jointe à la déclaration annuelle de revenus et concerne les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos par le déclarant, un membre de son foyer fiscal ou une personne rattachée au foyer, dans les conditions prévues par les textes.
Le contrôle fiscal des particuliers peut ainsi porter non seulement sur l'imposition d'un gain, mais également sur le respect d’une obligation déclarative autonome.
Comptes étrangers et revenus internationaux : l’ESFP conserve toute son importance
La multiplication des contrôles ciblés ne signifie évidemment pas la disparition de l’ESFP.
L’article L. 12 du LPF permet à l’administration de procéder à l’examen contradictoire de la situation fiscale d’une personne physique au regard de l’impôt sur le revenu.
Dans ce cadre, elle peut rechercher la cohérence entre :
les revenus déclarés ;
la situation patrimoniale ;
la situation de trésorerie ;
et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal.
Cette procédure permet donc une analyse beaucoup plus globale de la situation du contribuable.
Elle est particulièrement sensible lorsque des flux bancaires importants, des revenus étrangers, des opérations patrimoniales ou une évolution du patrimoine apparaissent difficilement conciliables avec les revenus déclarés.
L’ESFP est cependant une procédure fortement encadrée
L’étendue de l’ESFP explique les garanties spécifiques qui l’accompagnent.
L’article L. 12 du LPF prévoit notamment que, sous peine de nullité de l’imposition, l’ESFP ne peut en principe s’étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l’avis de vérification.
Cette durée peut néanmoins être prorogée dans plusieurs situations prévues par le texte.
C’est notamment le cas pour certains délais nécessaires à l’administration afin d’obtenir des relevés de comptes ou des renseignements sollicités auprès d’autorités étrangères lorsque le contribuable a pu disposer de revenus à l’étranger ou provenant directement de l’étranger.
La période peut également être portée à deux ans en cas de découverte, en cours de contrôle, d’une activité occulte, ainsi que dans certaines autres hypothèses prévues par l’article L. 12.
La durée d’un ESFP ne peut donc être appréciée à partir de la seule règle d’un an sans examiner les éventuelles causes légales de prorogation.
Le contrôle des comptes bancaires est au cœur de l’ESFP, mais il est encadré
L’article L. 12 comporte également une disposition particulièrement importante concernant les comptes bancaires.
L’avis de vérification doit mentionner la liste des comptes connus de l’administration pour lesquels elle demande aux établissements financiers de produire les relevés.
Cette disposition illustre l’importance prise par les données bancaires dans l’analyse de la situation fiscale personnelle.
Pour autant, la présence d’un crédit sur un compte bancaire ne suffit pas, à elle seule, à déterminer sa qualification fiscale.
Un versement peut notamment correspondre, selon les circonstances et sous réserve d'en rapporter la preuve, à un prêt, un remboursement, une donation, une cession ou un transfert entre comptes.
Le véritable enjeu consiste donc à pouvoir reconstituer l’origine et la nature juridique des flux lorsque l’administration les interroge.
Le contrôle fiscal du particulier devient plus ciblé avant de devenir, éventuellement, plus global
C’est probablement l’enseignement principal de l’évolution récente.
L’administration n’a pas nécessairement besoin d’engager immédiatement une procédure générale portant sur l’ensemble de la situation fiscale d’un contribuable.
Elle peut désormais vérifier un point déterminé :
un crédit d’impôt ;
un prélèvement à la source ;
un revenu transmis par un tiers ;
une opération sur crypto-actifs ;
une obligation déclarative relative à un actif étranger ;
ou encore un flux dont elle souhaite connaître la nature.
Ce n’est que lorsque les éléments recueillis le justifient qu’un contrôle peut éventuellement prendre une dimension plus large, dans le respect des procédures prévues par le LPF.
Le contrôle fiscal des particuliers devient ainsi progressivement plus granulaire.
Une demande ciblée ne doit donc jamais être banalisée
Un courrier portant sur une seule dépense ou quelques opérations peut sembler moins préoccupant qu’un avis d’ESFP.
Cette impression peut être trompeuse.
Une réponse insuffisante à une demande relevant de l’article L. 16 AA peut conduire à l’établissement de l’impôt sans prise en compte du crédit d’impôt ou du prélèvement revendiqué.
Une demande relevant des articles L. 16 et L. 16 A obéit à un régime différent et peut également produire des conséquences procédurales importantes.
L’enjeu consiste donc moins à apprécier la gravité apparente du courrier qu’à identifier :
son fondement juridique, son objet, le délai de réponse et les conséquences attachées à une absence ou à une insuffisance de justification.
À retenir
Le contrôle fiscal d’un particulier en 2026 ne se résume plus à l’alternative entre un simple contrôle de déclaration et un ESFP.
Le législateur a développé des mécanismes de vérification de plus en plus ciblés.
Depuis 2025, l’article L. 16 AA du LPF permet notamment à l’administration, lorsqu’elle dispose d’indices sérieux, de demander sous 30 jours la justification de certaines dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt ou de certains prélèvements à la source déclarés.
En parallèle, l’environnement informationnel de l’administration continue de s’élargir.
Depuis le 1er janvier 2026, les prestataires de services sur crypto-actifs sont concernés par un nouveau dispositif déclaratif relatif aux transactions de leurs utilisateurs.
Depuis le 1er juillet 2026, les obligations déclaratives relatives à certains portefeuilles de crypto-actifs détenus à l’étranger ont également été actualisées.
L’ESFP conserve parallèlement son rôle de procédure de contrôle global permettant à l’administration de confronter les revenus déclarés au patrimoine, à la trésorerie et au train de vie du foyer.
La tendance est donc nette : avant même de contrôler globalement un particulier, l’administration dispose de moyens croissants pour identifier et vérifier des anomalies précises.
Pour le contribuable, la première question face à un courrier de la DGFiP n’est donc pas seulement : « suis-je contrôlé ? »
Elle est surtout :
« quelle procédure l’administration utilise-t-elle exactement et quelles conséquences juridiques attache-t-elle à ma réponse ? »
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