
Tribunal administratif et contentieux fiscal : quand et comment saisir le juge de l’impôt ?
Quand saisir le tribunal administratif en matière fiscale ? Vérifier la compétence du juge, la réclamation préalable et le délai après la décision du…
Vous avez reçu un courrier de l’administration fiscale, une demande de justification ou une proposition de rectification ? MesImpots.fr vous aide à comprendre vos obligations, préparer votre réponse et défendre vos intérêts.



Étape 1 · Avant
Demande de renseignements, demande de justifications, avis de vérification : identifier le courrier et préparer la réponse.

Étape 2 · Pendant
Délais à surveiller, analyse chef de rectification par chef de rectification, construction de la réponse.

Étape 3 · Après
Recours pendant le contrôle, réclamation contentieuse, paiement et juge de l’impôt.
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Sélectionnez la prestation qui correspond le mieux à vos besoins. Sachez que vous pouvez à tout moment ajuster votre formule en fonction de vos exigences, pour une prise en charge optimale de votre dossier.
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Téléchargez tous les documents nécessaires à votre demande. Nous traitons une seule demande par dossier, mais vous avez la possibilité d’envoyer tous les documents que vous estimez pertinents pour faciliter l’examen de votre situation.
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Avant de finaliser, assurez-vous que toutes les informations requises ont été fournies. Une fois votre formulaire validé, vous pourrez accéder à la page de paiement pour finaliser votre demande en toute sécurité.
49 €
Obtenir une explication sur le document fiscal que vous venez de recevoir
99 €
Identifier et réunir les documents utiles et en votre possession, en lien avec votre situation fiscale
199€ + 9€/mois
Faire constituer une documentation spécifique pour votre litige fiscal, incluant une veille jurisprudentielle pendant votre affaire
699 €
Réaliser une consultation d’orientation avec un avocat spécialisé en droit fiscal
Bénéficiez d’un accompagnement de confiance. Les informations fournies sont sourcées, documentées et mises à jour par un expert en droit fiscal. Faites appel à un véritable spécialiste du contentieux fiscal et des relations avec l’administration fiscale.
Les conseils fournis par Mesimpots.fr engagent notre responsabilité civile professionnelle, vous offrant ainsi une protection accrue. De plus, nous garantissons la sécurité de vos données grâce à l’utilisation de serveurs sécurisés en France.
L’ensemble des données échangées entre vous et Mesimpots.fr reste strictement confidentiel, protégé par la déontologie de la profession d’avocat. Vos informations sont directement adressées à l’avocat qui vous fournira des conseils personnalisés, garantissant ainsi une discrétion optimale.

Dirigeant
Ancien élève de l’École Nationale des Impôts, il a exercé des fonctions d’encadrement dans l’administration fiscale pendant 15 ans avant de devenir avocat, spécialiste en droit fiscal.
Dans le domaine du conseil, il intervient dans la définition des stratégies de prévention des risques fiscaux pour les entreprises, les collectivités locales et les associations.
Comme défenseur, il veille à la bonne application des textes et au respect des droits du contribuable vérifié dans le cadre des contrôles fiscaux. Fiscaliste pédagogue et pragmatique, le souci du résultat guide son action.

Dirigeant
Ancien fonctionnaire de la Direction Générale des Finances Publiques, fort de solides formations comptable, juridique et fiscale (DUT Gestion des Entreprises et des Administrations, DESS Droit des Affaires, Ecole Nationale des Impôts), j’ai vocation à vous informer, vous conseiller, vous assister, vous défendre, pour tout sujet d’ordre fiscal, que vous soyez un particulier ou un professionnel, sans limitation géographique.
Entré en 1997 dans l’administration fiscale par la voie du concours externe d’inspecteur des impôts, j’ai occupé des fonctions et exercé des missions exclusivement dans la sphère du contrôle fiscal pendant plus de 20 ans.
Tant en qualité d’acteur de terrain que de responsable de services de contrôle, j’ai eu à connaître de très nombreux sujets et problématiques en droit fiscal, qu’il s’agisse des procédures fiscales ou de l’ensemble de la fiscalité.
Après avoir servi loyalement le service public, auquel je reste profondément attaché, j’ai fait le choix d’une évolution vers le secteur privé.
Animé de la même volonté de servir la Société et la Justice, mais en toute indépendance, j’ai naturellement embrassé la profession d’avocat, dans laquelle je me reconnais pleinement.
Après avoir présenté avec succès un examen professionnel, j’ai prêté serment le 1er juillet 2019 devant la Cour d’Appel de Grenoble. Concomitamment, j’ai constitué la société d’avocat FRANCK PINTON CONSEIL, dont je suis l’associé unique et dirigeant.
Mon cabinet est installé à Voiron dans des locaux nouvellement construits, que je partage avec deux consoeurs et un confrère très expérimentés, Me Agnès CHARAMEL, Me Sylvie BIBOUD et Me Didier MILLAND.
En prenant conseil ou en me confiant la défense de vos intérêts, vous bénéficiez d’une écoute active, d’un dialogue soutenu, d’une expertise certifiée, d’une sécurité juridique renforcée, et d’une totale confidentialité dans le traitement de votre dossier.

Dirigeant
Cet ancien inspecteur des impôts vous reçoit chaleureusement et vous persuade en un instant que votre situation n’est pas désespérée en pratiquant une dédramatisation que lui permet sa connaissance approfondie des rouages de l’administration fiscale.
A l’issue de l’École Nationale des Impôts, une « excellente formation », il est d’abord inspecteur vérificateur, métier qui le passionne, notamment, pour le contact direct avec les dirigeants d’entreprises.
Empathique, depuis 1995 il a fait le choix de se consacrer essentiellement à l’assistance des personnes et des entreprises confrontées à l’administration fiscale en établissant avec eux une véritable relation de confiance.
Comparant volontiers son activité au jeu d’échecs pour la stratégie à mener dans ses relations et la négociation avec l’administration fiscale, son activité est complémentaire de celle de l’expert-comptable tant il est vrai qu’une bonne coopération entre avocat fiscaliste et expert-comptable peut éviter bien des erreurs, avec leur cortège de conséquences fâcheuses.
Il en va de même du conseil juridique et fiscal des sociétés, en étroite collaboration avec les experts-comptables, la mutualisation des énergies étant toujours bénéfique à l’entreprise.
Ses forces sont directement héritées de ses trois passions, le théâtre, la voile et le rugby : détermination, stratégie, goût du contact, sens du collectif et de l’esprit d’équipe.
Sous l’impulsion de son associée Pauline BOËL, son goût du challenge et son infatigable besoin d’entreprendre ont convaincu cet annécien d’origine de créer une passerelle entre le bureau parisien et sa ville natale en ouvrant un établissement secondaire à Annecy.
Pour Pierre Emmanuel Guidet, tout est toujours possible, et l’aventure en vaut toujours la peine.

Vous payez des impôts sur vos revenus ou sur votre fortune immobilière ?
Vous devez répondre à une demande de l’administration fiscale ?
Cette situation peut vous paraître complexe, être déstabilisante et les enjeux difficiles à mesurer. Mesimpots.fr vous guide pour mener à bien vos échanges avec l’administration fiscale et ne pas vous sentir seul face à elle.

Vous êtes à la tête d’une TPE, PME ou ETI florissantes ?
Votre entreprise fait face à une vérification de comptabilité ou à un contrôle fiscal ?
Vous faites vous-même l’objet d’un examen de votre situation fiscale personnelle ?
Mesimpots.fr vous sécurise sur la conduite du contrôle fiscal ainsi que sur la portée de vos réponses.

Notaire, expert-comptable, DAF, conseiller en gestion de patrimoine ou encore banquier : votre activité vous amène régulièrement à accompagner vos clients sur des questions fiscales ?
Vous n’êtes pas spécialisé en contentieux fiscal ?
Mesimpots.fr vous aide à estimer les perspectives du contentieux fiscal de vos clients et vous soutient dans vos démarches avec l’administration fiscale, pour le compte de ces derniers.
En tant que PDG d’une grande société, l’enjeu de ce contrôle fiscal était crucial, non seulement pour l’avenir de l’entreprise, mais aussi pour la sécurité et la stabilité de mes salariés. J’ai fait appel aux avocats de Mesimpots.fr pour leur expertise reconnue en matière de contentieux fiscal. Leur conseil a été déterminant tout au long de cette procédure difficile. Grâce à leur accompagnement, j’ai pu aborder cette situation en sachant que mes intérêts financiers, étaient bien défendus.
P.B.
En tant que Directeur Administratif et Financier, je fais appel régulièrement à vos services et je ne peux que souligner l’efficacité et la qualité de votre équipe. Votre compétence et votre fiabilité sont des atouts précieux qui nous permettent de gagner un temps considérable. A mon niveau, tout courrier reçu de l’administration fiscale peut être source de stress, et savoir que je peux compter Mesimpots pour m’accompagner est une réelle sécurité. Un grand merci pour votre soutien constant !
A.G.
Nous collaborons régulièrement avec l’équipe de Mesimpots.fr que ce soit pour des questions simples de jurisprudence ou pour toutes les phases de contrôle et de contentieux fiscal de nos clients. Leur expertise approfondie du sujet fait d’eux un partenaire ressource, qui nous permet de gérer efficacement toutes les situations fiscales complexes.
S.G.
“J’ai fait appel à ce service de conseil en ligne dans le cadre de mon redressement fiscal. Je suis pleinement satisfait de l’accompagnement reçu. Leur accompagnement progressif s’est adapté à mon besoin avec beaucoup de professionnalisme, de compétence et de fiabilité. Mesimpots.fr m’a permis de traverser cette épreuve en toute sérénité. Un service de qualité que je recommande vivement!”
B.A.
Mesimpots.fr est un service en ligne indépendant qui accompagne les contribuables dans leurs relations avec l’administration fiscale : particuliers, entreprises et dirigeants, mais aussi notaires, experts-comptables et autres professionnels qui assistent leurs clients. Il vous aide à comprendre les courriers de l’administration, à identifier les pièces utiles à votre dossier et à constituer une documentation adaptée à votre litige.
Le service s’appuie sur trois experts issus de l’administration fiscale, dont deux sont aujourd’hui avocats.
Commencez par identifier la nature du courrier (demande de renseignements, avis de vérification, proposition de rectification, mise en demeure…), ce que l’administration vous demande et le délai dont vous disposez pour répondre. Ce délai est en général indiqué sur le document : ne le laissez pas s’écouler sans réagir.
Mesimpots.fr vous explique votre document et les démarches à envisager : déposez votre courrier en ligne pour en obtenir l’explication (49 €). Pour la méthode, lisez notre article Contrôle fiscal : identifier la procédure avant de répondre.
Oui. Que vous soyez un particulier dont la déclaration est contrôlée ou une entreprise soumise à une vérification de comptabilité, Mesimpots.fr vous aide à comprendre chaque étape de la procédure, à réunir les pièces utiles et à documenter votre désaccord avec l’administration.
Face à une proposition de rectification, le redressement notifié n’est pas encore un impôt définitivement dû : vous pouvez présenter vos observations, et accepter, contester ou ne pas répondre n’emporte pas les mêmes conséquences. L’accompagnement adapté dépend de la procédure engagée et de l’enjeu de votre litige.
Non. Mesimpots.fr est un service privé et indépendant : il n’est ni édité ni mandaté par l’administration fiscale (DGFiP). Pour déclarer vos revenus, payer vos impôts ou accéder à votre espace particulier ou professionnel, rendez-vous sur le site officiel impots.gouv.fr.
Mesimpots.fr n’est pas un cabinet d’avocats. Ses prestations portent sur l’explication de vos documents, l’identification des pièces utiles et la documentation de votre dossier fiscal.
Lorsque votre situation demande un conseil juridique personnalisé ou une représentation dans un contentieux, l’intervention d’un avocat fiscaliste est recommandée. Mesimpots.fr vous oriente alors vers un avocat partenaire, spécialiste du contentieux fiscal : vous pouvez réserver en ligne une consultation d’orientation (699 €). Si vous avez déjà un conseil, Mesimpots.fr peut aussi l’épauler dans la préparation de votre dossier.
Les tarifs sont publiés à l’avance : 49 € pour l’explication d’un document fiscal, 99 € pour l’identification des pièces utiles, 199 € puis 9 € par mois pour la documentation de votre litige avec veille jurisprudentielle, et 699 € pour une consultation d’orientation avec un avocat fiscaliste partenaire.
Le contenu de chaque niveau est détaillé sur la page Nos services et tarifs.
Une autre question ? Consultez notre FAQ sur le contrôle fiscal : 50 questions-réponses sur les délais, les procédures et les recours.

Quand saisir le tribunal administratif en matière fiscale ? Vérifier la compétence du juge, la réclamation préalable et le délai après la décision du…

Le sursis de paiement suspend le recouvrement de l’impôt contesté sans l’annuler. Anticiper les garanties, les intérêts et l’issue du litige.

Contester un impôt ne suspend pas son paiement. Comment demander le sursis, chiffrer la part contestée et anticiper les garanties au-delà de 4 500…
