Vous avez reçu une proposition de rectification de l’administration fiscale et avez besoin de comprendre ses implications pour l’entreprise et ses dirigeants. Envoyez-nous ce document pour une interprétation détaillée et une explication claire des attentes de l’administration.
Le service qui sécurise la gestion de votre entreprise en situation de contrôle
- Vous êtes à la tête d’une TPE, PME ou ETI florissantes ?
- Votre entreprise fait face à une vérification de comptabilité ou à un contrôle fiscal ?
- Vous faites vous-même l’objet d’un examen de votre situation fiscale personnelle ?
- Sécuriser la conduite du contrôle fiscal ainsi que la portée de vos réponses à l’administration fiscale est une priorité.
Protéger vos intérêts et ceux de votre entreprise, en situation de contrôle fiscal
Réunir les documents que je possède, en lien avec ma situation fiscale ou celle de ma société
L’administration fiscale vous demande des précisions ou justifications en lien avec votre situation particulière de contrôle ou de contentieux, ou celle de votre entreprise. Nous vous aidons à identifier et réunir les documents utiles et en votre possession pour préparer au mieux votre réponse à l’administration.
Faire constituer une documentation spécifique pour mon litige fiscal ou celui de ma société
Dans le cadre de votre contentieux, nous constituons pour vous un dossier comprenant les textes de loi, la documentation de l’administration et la jurisprudence pertinente, à remettre à votre conseil. Notre service inclut une veille jurisprudentielle continue pour soutenir votre affaire.
Réaliser une consultation d’orientation avec un avocat spécialisé en droit fiscal
Mesimpots.fr collabore avec un réseau de partenaires privilégiés, experts en contrôles et contentieux fiscaux. Si votre situation l’exige, nous vous mettons en relation avec un avocat compétent pour répondre à vos besoins spécifiques en matière fiscale.
Avec MesImpots.fr, vous êtes entre de bonnes mains
Conformité
Bénéficiez d’un accompagnement de confiance. Les informations fournies sont sourcées, documentées et mises à jour par un expert en droit fiscal. Faites appel à un véritable spécialiste du contentieux fiscal et des relations avec l'administration fiscale.
Sécurité
Les conseils fournis par Mesimpots.fr engagent notre responsabilité civile professionnelle, vous offrant ainsi une protection accrue. De plus, nous garantissons la sécurité de vos données grâce à l’utilisation de serveurs sécurisés en France.
Confidentialité
L’ensemble des données échangées entre vous et Mesimpots.fr reste strictement confidentiel, protégé par la déontologie de la profession d’avocat. Vos informations sont directement adressées à l’avocat qui vous fournira des conseils personnalisés, garantissant ainsi une discrétion optimale.
Des tarifs transparents et accessibles
Niveau 1
49€
Obtenir une explication sur le document fiscal que vous venez de recevoir
Niveau 2
99€
Identifier et réunir les documents utiles et en votre possession, en lien avec votre situation fiscale
Niveau 3
199€+ 9€/mois
Faire constituer une documentation spécifique pour votre litige fiscal, incluant une veille jurisprudentielle pendant votre affaire
Platinum
699€
Réaliser une consultation d’orientation avec un avocat spécialisé en droit fiscal
Nous répondons à vos questions fréquentes
Quelles sont les demandes de l’administration fiscale qui sont le plus reçues par les entreprises ?
Les demandes les plus fréquentes de l’administration fiscale adressées aux entreprises sont :
Des demandes de pièces justificatives, notamment liées à la TVA, l’impôt sur les sociétés ou les charges déductibles.
Des contrôles de cohérence ou de conformité, souvent déclenchés par des écarts déclaratifs ou des anomalies détectées dans les déclarations fiscales.
Des notifications de contrôle fiscal (vérification de comptabilité, examen de comptabilité dématérialisé).
Des relances pour dépôt tardif ou absence de déclaration, notamment en matière de TVA ou de liasse fiscale.
Des propositions de rectification, suite à un contrôle ou à une régularisation demandée par l’administration.
Ai-je intérêt à répondre à l’administration fiscale ?
Dans la majorité des cas, il est nécessaire de répondre à l’administration fiscale. Cependant attention : selon les demandes votre réponse ne doit pas vous porter préjudice.
Y'a t'il un risque d’extension du contrôle de mon entreprise à mes revenus personnels ?
Oui, certaines rectifications du bénéfice de votre entreprise peuvent entraîner des conséquences sur vos revenus personnels.
Y’a t’il un risque pénal, personnel ou pour l’entreprise, à la suite d’un contrôle fiscal ?
Oui, notamment si les rappels sont supérieurs à 100 000 euros ou qu’il y a récidive.
J’ai déjà un conseil, quel intérêt d’utiliser Mesimpots.fr ?
Mesimpots.fr est un support pour votre conseil. Notre mission est de l’aider à vous formuler le meilleur avis possible en veillant à la documentation attachée à votre dossier.
Est-ce que Mesimpots.fr est spécialisé dans le droit fiscal ?
Oui. Mesimpots.fr travaille uniquement avec des spécialistes en droit fiscal, un titre réglementé par la profession d’avocat (RIN).
Mes données sont-elles en sécurité et confidentielles ?
Mesimpots.fr garantit la confidentialité et la sécurité de nos échanges. Les renseignements que vous nous communiquez sont couverts par le secret de l’avocat.
Est-ce que MesImpots.fr est un cabinet d’avocats ?
Mesimpots.fr est une solution créée pour faciliter les relations entre l’administration fiscale et les contribuables, en situation de litiges fiscaux. À ce titre nous ne sommes pas un cabinet d’avocats mais avons la possibilité de vous mettre en relation avec des professionnels du droit si votre situation l’exigence.
